« Les professionnels libéraux n’ont pas d’autre possibilité que des se soumettre à la volonté du client »

Question : Au sein de l’activité libérale, vous distinguez professions réglementées et non réglementées. Certaines de ces dernières font, selon votre rapport, directement concurrence aux avocats. Vous proposez de réguler l’ensemble de l’activité libérale. Comment ?

Réponse : Les activités libérales réglementées sont exercées par des professionnels indépendants dans l’exercice de leur art ou de leur science, à la compétence reconnue, respectant une déontologie librement consentie (discipline ordinale) qui repose sur la confiance des clients dont les intérêts doivent primer ceux du professionnel. Elles répondent aux besoins essentiels des usagers dans le domaine de santé, du droit, de la technique. Ces dix dernières années les besoins essentiels traditionnels des usagers se sont considérablement élargis et des centaines de milliers de conseils libéraux se sont créés à cotés des activités traditionnelles et continuent à se multiplier à la demande des clients, bouleversant les frontières des professions. […]

La tendance n’est plus aujourd’hui à la création de nouveaux ordres mais à des chartes de bonne conduite, très fortement préconisées au niveau européen ; elles sont élaborées par des Chambres syndicales des professionnels et il est donc proposé que la Commission Nationale de Concertation des Professions Libérales puisse harmoniser ces codes de bonne conduite et vérifier leur conformité. Il est à la fois indispensable que le monde libéral repose sur un même fonds de valeurs communes mais aussi que les règles ne soient pas totalement différentes d’une activité à l’autre, pénalisant certaines au profit d’autres.

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