Loi de finances pour 2013 – 1^ère partie

• Création d’une tranche supplémentaire au barème de l’IR (article 3)

Le présent article complète le barème de l’impôt sur le revenu (art 197 du CGI) par une tranche d’imposition à 45 % pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 euros par part de quotient familial.

Gain fiscal attendu : 320 millions d’euros

• Abaissement du plafond de l’abattement de 10 % sur le revenu pour les frais professionnels de 14 157 € à 12 000 € (article 4 bis)

Gain fiscal attendu : 75 millions d’euros

• Plafonnement à 6 CV du barème kilométrique retenu pour l’évaluation des frais de déplacements professionnels au titre de la déduction selon des frais réels (article 4 ter)

Gain fiscal attendu : 125 millions d’euros

Remarque : le Sénat a augmenté le plafonnement à 7 CV

• Imposition au barème de l’IR des dividendes et des produits de placement à revenu fixe (article 5)

Le caractère libératoire de l’impôt sur le revenu des actuels prélèvements forfaitaires est supprimé pour les revenus perçus en 2012.

Les dividendes perçus à compter de 2013 supporteraient obligatoirement à la source un prélèvement au taux de 21 %.

Gain fiscal attendu : 400 millions par an à partir de 2014 (2 milliards en 2013)

• Imposition au barème de l’IR des gains de cession de valeurs mobilières (article 6)

Pour les particuliers :

2012, plus-values au taux forfaitaire de 24 % (au lieu19 %) ;

2013, barème progressif. Abattement 20 % entre 2 et 4 ans de détention, 30 % entre 4 et 6 ans, 40 % au-d au-delà

• Imposition au barème de l’IR des gains de cession de valeurs mobilières (article 6) – suite

Pour les dirigeants associés :

Les plus-values restent imposées au taux de 19 % ;

Conditions liées à la détention des titres et fonctions de direction.

Gain fiscal attendu : 250 millions d’euros

• Contribution exceptionnelle de solidarité sur les hauts revenus d’activités (article 8)

Les personnes concernées : celles dont le total des revenus d’activité professionnelle excède 1000000 € par bénéficiaire.

La contribution serait due au taux de 18 % sur la fraction des revenus d’activité professionnelle qui excède 1 000 000 €. Elle s’appliquerait au titre des revenus des années 2012 et 2013.

Gain fiscal attendu : 210 millions d’euros (1500 contribuables potentiels)

• Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières (article 10)

Terrains à bâtir :

2013 : plus d’abattement pour durée de détention

2015 : imposition au barème progressif

Autres biens :

2013 : abattement exceptionnel sur la plus-value de 20 %

Gain fiscal attendu : 550 millions d’euros (à partir de 2016)

• Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital des PME (article 56 bis)

Dispositif actuel : article 199 terdecies – O A du CGI

Mesure : prolongation du dispositif jusqu’au 31/12/2016, (31/12/2012 antérieurement)

• Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital des PME (article 56 bis)

Rappel des principales dispositions :

• personnes physiques,
• souscription en numéraire au capital,
• PME à l’IS, y compris avec une activité libérale (SEL)
• réduction d’impôt : 18 % des versements
• l’investissement annuel est plafonné (12.000 € / 24.000 €) avec possibilité de report sur 4 ans en cas de versements dépassant le plafond
• condition : détention des titres pendant 5 ans, à peine de reprise des réductions d’impôt obtenues (dans la limite du prix de cession)

• « Dispositif Duflot » (article 57)

Dispositif nouveau (ex-Scellier) en faveur de l’investissement locatif intermédiaire dans les zones les plus tendues.

Coût de la mesure : 35 M€ en 2014, 145 M€ en 2015

Mesure PLF 2013 : réduction d’impôt (IR)

• acquisition ou construction (VEFA) entre le 01/01/2013 et le 31/12/2016 de logements neufs ou assimilés
• avec engagement de mise en location nue à usage d’habitation principale pendant 9 ans au moins
• réduction d’impôt de 18 %, répartie sur 9 ans dans la limite :

d’un plafond annuel de 300.000 € par contribuable,

la réduction est calculée sur le prix de revient avec soit un plafond par m² de surface habitable, soit un plafond à 95 % du montant de la souscription

• Conditions :

location du logement à des niveaux de loyers inférieurs à ceux du marché

conditions de ressources pour les locataires

• Droit fixe d’appel de 150 € (article 59 nonies)

Dispositif actuel : article 1635 bis P du CGI (LF du 30/12/2009), jusqu’en 2020

Mesure : prolongation du dispositif jusqu’au 31/12/2023

• Cession d’usufruit temporaire (article 12)

Imposer le revenu qui est cédé sous forme d’usufruit temporaire, selon les modalités propres à chaque catégorie de revenu, à la fois à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Cessions depuis le 14 novembre 2012

• Apport-cession de titres (article 13)

Principe : Les plus-values d’apports de titres effectués à des sociétés contrôlées par l’apporteur seraient éligibles sur option à un régime de report d’imposition auquel il serait mis fin, rendant la plus-value d’apport imposable, en cas notamment de cession par la société bénéficiaire de l’apport des titres apportés.

Exception : réinvestissement dans un délai de cinq ans d’au moins 50 % du produit de la cession des titres concernés dans une activité économique.

Cessions depuis le 14 novembre 2012

• Donation-cession de titres (article 14)

Modifier l’assiette de la plus-value en cas de cession des titres par le donataire moins de 2 ans après la donation : le prix de revient des titres serait, le prix d’acquisition par le donateur, augmenté des droits de mutation éventuellement supportés par le donataire.

Donations à compte du 14 novembre 2012

• Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (article 24 bis)

Mesure : article 244 quater C (nouveau) du CGI

Le crédit d’impôt sera égal à 6 % de la masse salariale brute supportée au cours de l’année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC.

Ce taux sera atteint en 2014, après une montée en charge en 2013 avec un taux de 4 %.

• Augmentation des taux de TVA (article 24 quater)

Le taux réduit, sera ramené de 5,5% aujourd’hui à 5%.

Le taux intermédiaire sera porté de 7% aujourd’hui à 10% :

Le taux normal sera porté de 19,6% à 20%.

Entrée en vigueur : 1^er janvier 2014

Gain attendu : 6,4 milliards d’euros

Taxe sur les plus-values immobilières

(article 24 quinquies)

Création d’une taxe sur les plus-values immobilières dont le montant imposable est supérieur à 50 000 €.

Loi de financement de la sécurité sociale 2013 (article 11)

• Déplafonnement de la cotisation d’assurance maladie des travailleurs indépendants

Conséquence de la mesure :

• cotisation minimale forfaitaire de 638 € à 945 €, sous conditions
• le taux de cotisation (fixé par décret) est inchangé (à ce stade), à 6,5 % : il y a double déplafonnement : suppression du plafond de 5 PASS et taux uniforme de 6,5 % (au lieu de 5,9 % au-delà de 1 PASS).

• Gérants Majoritaires et Associés de sociétés soumises à l’IS

Constat : les mêmes frais professionnels sont déduits à 2 niveaux successifs : chez la société, chez l’associé et les travailleurs indépendants imposés aux BIC ou aux BNC n’en bénéficient pas.

Mesure : réintégration dans l’assiette des cotisations sociales de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels et des frais, droits et intérêts d’emprunt exposés pour l’acquisition de parts sociales

Dispositif transitoire :

• les cotisations provisionnelles 2013 et 2014 seront appelées à partir des règles actuellement en vigueur avec une majoration de 11 %.

Impact : 575 M€.

• Extension de l’assujettissement partiel aux cotisations des dividendes

Mesure :

• dispositif existant dans les SEL élargi à l’ensemble des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre de sociétés assujetties à l’IS.

Dispositif transitoire :

• les dividendes perçus en 2013 et 2014 devront être déclarés sous 30 jours au caisses du RSI pour prise en compte dans les cotisations provisionnelles.

Impact :75 M€ en 2013.

• Auto-entrepreneurs

Rappel : LME 2008 à effet du 01/01/2009.

Constat : avantages substantiels constitutifs d’une niche sociale, problème d’équité et de concurrence :

• cotisations sociales forfaitaires en fonction du CA (21 % pour les artisans, 12 % pour les commerçants, 18 % pour les professions libérales),
• pas de cotisation minimale.

Mesure:

• aménagement des taux de cotisation des auto-entrepreneurs pour garantir un niveau équivalent avec les taux effectifs de cotisation des travailleurs indépendants,
• cette base législative permettra le relèvement des taux de cotisations des auto-entrepreneurs par décret.

Impact : 130 M€ à partir de 2013 pour les 400.000 auto-entrepreneurs (sur 800.000) qui déclarent un revenu